Circulaire du 28 octobre 1999

Date : 07/07/1999 (MB du 28/10/1999) – Contenu : Principes généraux de la fonction publique locale et provinciale.

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Circulaire du 28 octobre 1999 : Statut pécuniaire et administratif du personnel des administrations locales et provinciales - Adaptation de certaines règles (Non publiée au MB).