Recommandation n°2

Après analyse de la problématique des conditions générales d’accès à la formation, le C.R.F. propose d’inscrire le droit à la formation et d’en réglementer les modalités d’accès dans les statuts du personnel des pouvoirs locaux.

Afin de rencontrer au mieux la nécessaire adéquation entre le droit à la formation du personnel et l’amélioration de la qualité du service, le C.R.F. propose que chaque pouvoir local soit invité à établir un plan de formation englobant la définition des objectifs, la description des fonctions, l’évolution de carrière des agents, leur promotion et leur évaluation, ainsi que les moyens budgétaires mis en œuvre, selon un modèle unique applicable à l’ensemble des pouvoirs locaux.

Par ailleurs, le C.R.F. propose que les C.P.A.S. soient subsidiés, à l’instar des communes, afin de pouvoir rencontrer financièrement les besoins en formation de leur personnel.

Enfin, le C.R.F. constate que le coût de la formation liée aux principes généraux de la fonction publique locale ne peut constituer un obstacle ; il propose un seuil maximal de tarification par heure de cours fixé à 0,50 € par et pour l'agent et recommande d’en faire une condition d’agrément.