Circulaire du 19 avril 2013

PROTOCOLE D’ACCORD N° 3/2013 ETABLI A LA SUITE DU COMITE C WALLON DU 19 avril 2013 RELATIF A :

La circulaire relative à la revalorisation de certains barèmes.

La délégation de l’autorité représentée par :

Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

d’une part,

Et la délégation des organisations syndicales habilitées à siéger en Comité C, à savoir :

La CGSP, représentée par Madame Liliane LEMAUVAIS ;
La CSC – services publics, représentée par Monsieur Guy CRIJNS ;
Le SLFP, représenté par Monsieur Erick FRISE.

d’autre part,

ont abouti à un accord sur le de texte ci-annexé relatif à la circulaire relative à la revalorisation de certains barèmes.

La délégation de l’autorité,

Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Les délégations syndicales

La CGSP   La CSC- Services publics   Le SLFP

 
Namur, le     
 
- A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs,
- A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux,
- A Mesdames et Messieurs les Membres des collèges communaux,
- A Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Centres publics d’Action sociale,
- A Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Intercommunales,
- A Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Associations Chapitre XII.

Objet : Revalorisation de certains barèmes.

Mesdames,
Messieurs,

La convention sectorielle 2007-2010, signée le 05 mars 2012 entre le Gouvernement wallon et les organisations syndicales représentatives, contient diverses mesures, quantitatives et qualitatives, destinées à améliorer la situation des agents des pouvoirs locaux et provinciaux ;

En exécution de ladite convention, la présente circulaire opère la mise en œuvre de la mesure relative à la revalorisation des plus bas niveaux figurant dans la révision générale des barèmes contenue dans les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale.

Les catégories de personnel concernées sont les niveaux E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D1.1., D2, D3 et D3.1.

Les nouvelles mesures peuvent se résumer en trois points :

• La suppression des échelles E1, D1 et D1.1 ;
• L’accès au recrutement en E2 et D2 ;
• La revalorisation des échelles E2, E3, D2, D3 et D3.1 qui consiste, pour ces échelles, en :

o La suppression de l’échelon 0 actuel, remplacé par l’échelon 0 tel qu’indiqué dans les annexes à la circulaire ;
o L’ajout d’une annale supplémentaire.

La présente circulaire contient les modalités pratiques d’insertion de ces nouvelles mesures.

1. Les échelles E1, D1 et D1.1 sont supprimées.  Les actuels titulaires des échelles E1, D1 et D1.1 sont repositionnés respectivement en E2 et en D2 à l’échelon d’ancienneté qui est le leur ;
2. Les recrutements se font en E2 et en D2  sur base des conditions prévues actuellement pour les échelles E1, D1 et D1.1 ;
3. Les échelles E2, E3, D2, D3 et D3.1 sont revalorisées.  Comme indiqué ci-dessus, cette revalorisation consiste en la suppression de l’échelon 0 actuel et en l’ajout d’une annale supplémentaire équivalent à : Evolution de carrière – Application – Rappel.

• 363,04 € en E2
• 383,07 € en E3
• 250,38 € en D2
• 275,42 € en D3
• 575,86 € en D3.1

Vous trouverez, en annexe, leurs nouveaux développements.

      4.  Evolution de carrière - Application - Rappel.

• Les agents bénéficiant d’un repositionnement en E2 suite à la suppression de l’échelle E1 sont soumis aux conditions d’évolution de carrière actuellement prévues pour l’accession en E3 (soit 12 ans en E2 sans formation et 8 ans en E2 après formation).
• Il en va de même pour les agents bénéficiant d’un repositionnement en D2 suite à la suppression des échelles D1 et D1.1.  Ils sont également soumis aux conditions d’évolution de carrière actuellement prévues pour l’accession en D3 (soit 8 ans en D2  sans formation et 4 ans en D2 après formation).
  

Il convient de noter à ce sujet que l’ancienneté d’échelle requise pour ces évolutions de carrière, reste limitée à la durée des services accomplis dans une fonction analogue dans le secteur public ou dans le secteur privé subventionnable.
Les présentes mesures entraînent pour les circulaires suivantes :

• L’abrogation de la circulaire ministérielle n°8. - Principes généraux de la fonction publique locale et provinciale. - Formation du personnel de soins. - Agréation de la formation nécessaire pour l'évolution de carrière de l'échelle D1 vers l'échelle D1.1
• La modification de la circulaire formation n° 15. - Personnel ouvrier -Evolution de carrière D3 - D4 - Promotion D1, D2 ou D3 - C1
• La modification de la circulaire n° 18 - Fonction publique locale : Formation du personnel administratif et technique  des pouvoirs locaux et provinciaux du niveau D
• La modification de la circulaire n° 22 - Fonction publique locale : Évolutions de carrière des agents chargés de la surveillance des bassins de natation
• La modification de la circulaire du 25 janvier 2011 relative à la valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une Fonction Publique locale et provinciale solide et solidaire
  

Il vous est recommandé d’adapter vos statuts afin d’y intégrer les dispositions susvisées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Paul FURLAN