Circulaire n° 28

PROTOCOLE D’ACCORD N° 2/2013 ETABLI A LA SUITE DU COMITE C WALLON DU 19 avril 2013 RELATIF A :

La circulaire formation n°28 – Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale – Accès aux emplois par voie de recrutement – IFAPME.

La délégation de l’autorité représentée par :

Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

d’une part,

Et la délégation des organisations syndicales habilitées à siéger en Comité C, à savoir :

La CGSP, représentée par Madame Liliane LEMAUVAIS ;
La CSC – services publics, représentée par Monsieur Guy CRIJNS ;
Le SLFP, représenté par Monsieur Erick FRISE.

d’autre part,

ont abouti à un accord sur le de texte ci-annexé relatif à la circulaire formation n°28 – Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale – Accès aux emplois par voie de recrutement – IFAPME.

La délégation de l’autorité,

Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Les délégations syndicales

La CGSP   La CSC- Services publics   Le SLFP
 

 
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DU PATRIMOINE DES POUVOIRS LOCAUX

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DES POUVOIRS LOCAUX

- A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs ;
- A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux ;
- A Mesdames et Messieurs les membres des Collèges communaux ;
- A Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Centre publics d‘action sociales ;
- A Mesdames et Messieurs les Président(e) des Intercommunales ;
- A Mesdames et Messieurs les Président(e) des Associations Chapitre XII

Vos réf. :
Nos réf. : 050201/0

Namur, le  
Objet : Circulaire formation n°28 – Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale – Accès aux emplois par voie de recrutement – IFAPME.

Mesdames,
Messieurs,

La circulaire du 25 janvier 2011 relative à la valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une fonction publique locale et provinciale Solide et Solidaire, a précisé les modalités d’application des mesures prévues dans la circulaire «Valorisation des compétences – Echelles D1 et D4».

Cette circulaire précise notamment que le recrutement à l’échelle D1 pour le personnel ouvrier, le personnel administratif et le personnel technique ainsi que le recrutement à l’échelle D4 pour le personnel ouvrier et le personnel administratif, sont notamment accessibles à la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.

Considérant cette possibilité, et sur recommandation du Conseil régional de la Formation, les titres suivants peuvent être pris en considération :

Pour le recrutement du personnel ouvrier à l’échelle D1 :

Le certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyens Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré.

Pour le recrutement du personnel ouvrier à l’échelle D4 :

Le diplôme de chef d’entreprise homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré.

Pour le recrutement du personnel administratif à l’échelle D1 :

Le certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME)

Pour le recrutement du personnel administratif à l’échelle D4 :

Le diplôme de chef d’entreprise homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME)

Pour le recrutement du personnel technique à l’échelle D1 :

Le certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyens Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré.

Je vous rappelle qu’afin d’utiliser ces dispositions pour vos agents, il convient au préalable d’adapter vos statuts en conséquence.

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Ministre des Pouvoirs locaux
      et de la Ville,

         Paul FURLAN