Circulaire n° 27

PROTOCOLE D’ACCORD N°01/2013 ETABLI A LA SUITE DU COMITE C WALLON DU 19 avril 2013 RELATIF A :

La circulaire n°27 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale  Formation de carrière – Formation du  personnel administratif - Programme des sciences administratives.

La délégation de l’autorité représentée par :

Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

d’une part,

Et la délégation des organisations syndicales habilitées à siéger en Comité C, à savoir :

La CGSP, représentée par Madame Liliane LEMAUVAIS ;
La CSC – services publics, représentée par Monsieur Guy CRIJNS ;
Le SLFP, représenté par Monsieur Erick FRISE.

d’autre part,

ont abouti à un accord sur le de texte ci-annexé relatif à la circulaire n°27 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale  Formation de carrière – Formation du  personnel administratif. Programme des sciences administratives.

La délégation de l’autorité,

Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Les délégations syndicales

La CGSP   La CSC- Services publics   Le SLFP
 

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DU PATRIMOINE DES POUVOIRS LOCAUX

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DES POUVOIRS LOCAUX

- A Madame la Gouverneure et Messieurs les Gouverneurs ;
- A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux ;
- A Mesdames et Messieurs les membres des Collèges communaux ;
- A Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Centre publics d‘action sociales ;
- A Mesdames et Messieurs les Président(e) des Intercommunales ;
- A Mesdames et Messieurs les Président(e) des Associations Chapitre XI


Vos réf. :
Nos réf. : 050201/0

Namur, le  
Objet : Circulaire n°27 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale  Formation de carrière – Formation du  personnel administratif. Programme des sciences administratives.

Mesdames,
Messieurs,

La circulaire n°2 du 19 décembre 1996 relative aux principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Formation du personnel administratif (accès aux échelles D4, D5, D6, C3, C4 et A1) ainsi que les circulaires n°7 du 04 décembre 1997 et n°17 du 12 décembre 2002, relatives aux principes généraux de la Formation publique locale et provinciale - Formation du personnel administratif ont déterminé le programme des sciences administratives, formation indispensable pour certaines évolutions de carrière et :certaines promotions de ce personnel.
Suite à la recommandation émise par le Conseil Régional de la Formation après évaluation du fonctionnement des modules de sciences administratives, j’ai le plaisir de vous communiquer ci-dessous le nouveau programme adapté des cours de sciences administratives.

PROGRAMME DES COURS

Module 1

Le module proposera aux étudiants une vision globale du paysage institutionnel belge et européen, dispensera des notions de base sur le fonctionnement des institutions locales et provinciales et leur permettra de se situer au sein de celui-ci. Ce module proposera aussi des outils méthodologiques pour rechercher des informations et maintenir à jour ses compétences.

• TC Vision globale et organisation du cycle de sciences administratives - 2
              périodes
• TC Méthodologie de l’apprentissage (cours d’ouverture) –18 périodes
• TC Constitution et gestion d’un dossier administratif – 20 périodes
• TC Introduction au droit et à la notion de service public – 25 périodes
• TC Institutions – 30 périodes
• TC Droit public et droit privé – 20 périodes
• TC Notions de finances – 15 périodes
• TC Introduction au Code de la démocratie locale et de la décentralisation – 20 périodes
  

Contrairement à la formule actuelle, le module 1 ne comporte aucune option spécifique renforçant ainsi le côté général de ce module qui cible la Fonction publique locale et provinciale au sens large. La distinction entre les étudiants selon leur appartenance à un Pouvoir local (centre public d’action sociale, commune, intercommunale, province, …) n’intervenant que par la suite.

Au sein de ce module, la chronologie revêt une importance particulière, il y a lieu de débuter le module 1 par les cours suivants:

1. Vision globale et organisation du cycle de sciences administratives - 2 périodes,
2. Méthodologie de l’apprentissage (cours d’ouverture) – 18 périodes,
3. Constitution et gestion d’un dossier administratif – 20 périodes
   

Module 2

Ce module vise essentiellement à définir et identifier les processus administratifs de différents métiers de l’administration afin de les mettre en application, de conseiller et orienter les utilisateurs du service public.
Par rapport à la situation actuelle, le tronc commun n’est presque pas modifié mais plutôt élargi avec l’ajout du cours intitulé « exercices pratiques de légistique »

• TC Notions de marchés publics – 15 périodes
• TC Mode de gestion – 15 périodes
• TC Législation sociale – 20 périodes
• TC Gestion administrative du personnel – 30 périodes
• TC Exercices pratiques de légistique – 20 périodes
• OS Missions et fonctionnement « commune » - 50 périodes
• OS Missions et fonctionnement « Province » - 50 périodes
• OS Missions et fonctionnement « centre public d’action sociale » - 50 périodes
• OS Missions et fonctionnement « intercommunale » - 50 périodes
• OS Missions et fonctionnement « maison de repos » - 50 périodes
• OS Missions et fonctionnement « hôpitaux » - 50 périodes

Module 3

Le module 3 vise à optimiser la qualité des services apportés au citoyen par ses compétences administratives et managériales.

• TC Contentieux administratif et contrôle de l’administration (interne et externe) – 25 périodes
• TC Comptabilité locale et provinciale – 20 périodes
• TC Gestion des ressources humaines – 25 périodes
• TC Recherche d’aides et de subsides – Montage de projets – 20 périodes
• OS Orientation « Fonction de promotion et de direction » - 60 périodes
• OS Approfondissement sur les marchés publics – 20 périodes
• OS Economie politique – 20 périodes
• OS Stratégie de gestion et marketing public – 20 périodes
• OS Gestion des archives – 20 périodes
• OS Exercices pratiques de marchés publics – 20 périodes
• OS Exercices pratiques des lois de base pour communes, provinces et centres public d’action sociale – 20 périodes
• OS Droit administratif - Approfondissement – 20 périodes

L’orientation spécifique intitulée « fonction de promotion et de direction » vise essentiellement les étudiants désireux de progresser dans leur carrière en vue d’exercer une fonction dirigeante telle que chef de service (C3) ou encore chef de bureau (A1).
Je vous rappelle qu’afin d’utiliser ces dispositions pour vos agents, il convient au préalable d’adapter vos statuts en conséquence.
Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Ministre des Pouvoirs locaux
      et de la Ville,

         Paul FURLAN