Circulaire - valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une Fonction Publique locale et provinciale solide et solidaire

Mesdames,
Messieurs,  

 

La convention sectorielle 2005-2006 conclue dans le courant du mois de décembre 2008 contient diverses mesures, quantitatives et qualitatives, ayant pour objectif d'améliorer la gestion des ressources humaines et le management des entités locales et provinciales.

L'une des mesures importantes envisagée est celle de la valorisation des compétences. Dans ce domaine, la Convention sectorielle et le Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire recommandent que l'accès aux niveaux D1 et D4 soit possible non seulement par la possession d'un diplôme mais également par une «compétence valorisable». Il en est de même pour les évolutions de carrière pour lesquelles la possession d'un diplôme rencontre certaines obligations de formation.

Même si les deux termes sont étroitement liés et sont dans certains cas indissociables, il y a lieu de ne pas confondre validation et valorisation.

La validation des compétences est l'acte par lequel une personne s'adresse à un organisme agréé pour faire reconnaître de manière officielle un ou plusieurs savoir-faire issus de l'expérience.

La valorisation, quant à elle, est la manière dont on va reconnaître officiellement des compétences validées pour permettre à la personne détentrice de ces compétences de débuter ou de progresser dans sa carrière professionnelle.

La présente circulaire a pour objectif de préciser les modalités d'application des mesures prévues dans la circulaire découlant de la convention sectorielle 2005-2006.

Il vous est donc recommandé d'adapter vos statuts afin d'y intégrer les dispositions suivantes:

 

Niveau D

Personnel ouvrier

D.1. Cette échelle s'applique:

Par voie de recrutement.

A la personne possédant une qualification. Le critère de la qualification est lié à la possession obligatoire d'un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études E.T.S.I ou après avoir suivi les cours C.T.S.I ou à l'issue de la 4ème année de l'enseignement secondaire ( 2ème degré - CESDD )

Ou

A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l'emploi considéré.

Ou

A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.

Par voie de promotion.

A l'agent(e) de niveau E qui a réussi l'examen d'accession au niveau D. Pour se présenter à cet examen d'accession, l'agent(e) candidat(e) devra avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts et compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau E en qualité d'agent(e) statutaire définitif (ve).

D.2. Cette échelle s'applique:

En évolution de carrière.

Au (à la) titulaire de l'échelle D. 1., pour autant que soient réunies les conditions suivantes:

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 12 ans dans l'échelle D. 1. Si il (elle) n'a pas acquis de formation complémentaire.

Ou

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D. 1. Si il (elle) a acquis une formation complémentaire.

Ou

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1. Si il (elle) possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.

D.3. Cette échelle s'applique:

En évolution de carrière,

Au (à la) titulaire de l'échelle D.2., pour autant que soient réunies les conditions suivantes:

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 8 ans dans l'échelle D.2.Si il (elle) n'a pas acquis de formation complémentaire.

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D. 2.Si il (elle) a acquis une formation complémentaire.

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.2.Si il (elle) possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.

D.4. Cette échelle s'applique:

Par voie de recrutement.

A la personne pour qui l'emploi à occuper requiert la possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur en rapport avec la fonction à exercer.

Ou

A la personne pour qui l'emploi à occuper requiert la possession d'un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Ou

A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle D3 pour autant que soient réunies les conditions suivantes:

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D3 + avoir acquis une formation complémentaire

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D3 + posséder un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.

N.B. l'agent porteur d'un titre de compétences permettant le recrutement à l'échelle 04 possède automatiquement les compétences requises pour évoluer de l'échelle D1 vers l'échelle D2 et/ou de l'échelle D2 vers l'échelle D3 et de D3 à D4 pour le personnel ouvrier.

Personnel administratif

D.1. Cette échelle s'applique:

Par voie de recrutement.

A la personne pour qui est requis un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à l'issue de la 4ème année de l'enseignement secondaire ( 2ème degré - CESDD )

Ou

A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l'emploi considéré.

Ou

à la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.

Par voie de promotion.

Au (à la) titulaire de l'échelle E1 ou E2 (administrative) qui a réussi l'examen d'accession au niveau D. Pour se présenter à cet examen d'accession, l'agent(e) candidat(e) devra avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts et compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle E1 ou E2 (administrative) en qualité d'agent(e) statutaire définitif(ve).

D.2. Cette échelle s'applique:

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle D.1. (administrative), pour autant que soient réunies les conditions suivantes:

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 12 ans dans l'échelle D.1. (administrative) s'il (elle) n'a pas acquis de formation complémentaire;

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1. (administrative) s'il (elle) a acquis une formation complémentaire;

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1. (administrative) s'il (elle) possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.

D.3. Cette échelle s'applique:

En évolution de carrière.

Au (à la) titulaire de l'échelle D.2. (administrative), pour autant que soient réunies les conditions suivantes:

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 8 ans dans l'échelle D.2. (administrative) si il (elle) n'a pas acquis de formation complémentaire;

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.2. (administrative) si il (elle) a acquis une formation complémentaire;

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.2. (administrative) si il (elle) possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.

D.4. Cette échelle s'applique:

Par voie de recrutement.

A la personne pour qui est requis un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Ou

A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

 

 

 

 

 

 

Ou

A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.

En évolution de carrière.

A l'agent titulaire de l'échelle D.1., D.2. ou D.3. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 8 ans dans l'échelle D.1., D.2. ou D.3 (administrative) si il (elle) a acquis un module de formation;

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1., D.2. ou D.3 (administrative) si il (elle) a acquis deux modules de formation;

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 8 ans dans l'échelle D.1., D.2., D.3. (administrative) si il (elle) possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation de compétence, et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.

 

Ou

 

- avoir satisfait aux conditions d'évaluation telles que définies dans les statuts + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1.,D.2, D.3. (administrative) si il (elle) possède deux titres de compétence délivrés par le Consortium de validation de compétence, et qui soient complémentaires au titre utilisé lors du recrutement.

N.B. L'agent porteur d'un titre de compétences permettant le recrutement à l'échelle D4 possède automatiquement les compétences requises pour évoluer vers l'échelle D4 pour le personnel administratif.

Personnel technique

D.1. Cette échelle s'applique:

Par voie de recrutement,

A la personne possédant un diplôme ou au moins égal à celui qui est décerné à l'issue de la 4ème année de l'enseignement secondaire ( 2ème degré - CESDD )

Ou

A la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l'emploi considéré.

Ou

A la personne possédant un titre de formation certifié et dé