Circulaire - Carrières spécifiques

Mesdames,

Messieurs,

La Convention sectorielle 2005-2006 signée en date du 02 décembre 2008 prévoit de nouvelles dispositions relatives aux carrières spécifiques.

En plus des filières traditionnelles instaurées par la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux applicables à la Fonction publique locale et provinciale, des nouvelles carrières spécifiques concerneront les emplois ne relevant pas des catégories actuellement existantes à savoir :

technique ;

ouvrier ;

administratif, ….

                Les échelles D et C reprises ci-dessous sont concernées par ces nouvelles dispositions .

Evolution de carrière de D1 vers D2

 

Conditions : Ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 12 ans en D1 si pas de formation complémentaire ou une ancienneté de 4 ans en D1 si formation complémentaire

Evolution de carrière de D2 vers D3

 

Conditions : Ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 8 ans en D2 si pas de formation complémentaire ou une ancienneté de 4 ans en D2 si formation complémentaire.

Evolution de carrière de D1, D2 et D3 vers D4

 

Conditions : Ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 8 ans dans l'échelle D si l'agent a acquis un module de formation

OU

Ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 4 ans dans l'échelle D si l'agent a acquis deux modules de formation

Evolution de carrière en D5

 

Au (à la ) titulaire de l'échelle D4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

Ne pas avoir une évaluation insuffisante et avoir acquis une formation spécifique.

Evolution de carrière en D6

 

Au (à la) titulaire de l'échelle D.4. ou D. 5. pour autant que soient remplies les conditions suivantes:

- Ne pas avoir une évaluation insuffisante, compter une ancienneté de 4 ans dans les échelles D.4. ou D.5. et avoir acquis soit le diplôme d'enseignement supérieur de type court ou de bachelier ou un diplôme équivalent soit avoir suivi et réussi trois modules de formation .

Promotion des niveaux D4, D5, D6 au niveau C3

Conditions : Ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 4 ans dans l'échelle D4, D5 ou D6 comme statutaire définitif ainsi qu'avoir acquis trois modules de formation et réussir l'examen d'aptitude à diriger

Evolution de carrière du niveau C3 au niveau C4

Conditions: Ne pas avoir une évaluation insuffisante, compter une ancienneté de 8 ans dans l'échelle C3 comme statutaire définitif et avoir acquis une formation complémentaire (60 h)
ou

Ne pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 16 ans dans l'échelle C3 comme statutaire définitif si pas de formation complémentaire
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J’attire votre attention sur le fait que l’ensemble des nouveaux métiers recensés fera l’objet d’un repositionnement dans une des filières spécifiques susmentionnées dont les particularités seront déterminées par une circulaire ultérieure.

La Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, reste à votre disposition pour toutes autres informations

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

 

Philippe COURARD