MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX
DIVISION DES ETUDES ET DE LA
COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS
Direction des Etudes
Namur. le 4 décembre 1997
A Messieurs les Gouverneurs,
A Mesdames et Messieurs les Députés Permanents,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des intercommunales
Nos Réf. : PGFPL 7/NPGFPL7/cv
Mesdames,
Messieurs,
OBJET : Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Formation du personnel administratif - circulaire n° 7
La formation est un droit pour le personnel
Par ma circulaire n° 2 du 19 décembre 1996, ayant pour objet la Formation du personnel administratif (Accès aux échelles D4, D5, D6, C3, C4 et A1), je vous communiquais les contenus des formations devant permettre les évolutions de carrière et promotions du personnel administratif jusqu'à l'échelle A1.
Suite à l'avis n° 11 émis par le Conseil régional de la Formation, je vous prie de trouver en annexe à la présente circulaire le contenu détaillé de l'ensemble des matières faisant l'objet des cours de sciences administratives.
J'attire toutefois votre particulière attention sur les modifications intervenues dans le programme des cours.
1) Module II . B. Options spécifiques
Le cours " Démographie-population-nationalité-état civil " de 20 heures comporte en outre deux sous-options supplémentaires de 10 heures chacune, " Loi sur les étrangers " et " Loi électorale ".
Ces deux sous-options supplémentaires peuvent être bien évidemment choisies, séparément ou ensemble, en sus du cours " Démographie - population - nationalité - état civil ".
2) Module II . B. Options spécifiques
Le cours " Affaires sociales et culturelles " d'une durée de 15 heures est dorénavant scindé en deux parties de 10 heures chacune. Il se présente désormais comme suit :
7. Affaires 1. culturelles 10 heures
2. sociales 10 heures
3) Module II. B. Options spécifiques
Le cours 9 Spécialisation " législations sociales " (CPAS - Hôpitaux - handicapés - minimex...) comportera désormais 40 heures de formation au lieu des 25 prévues dans la circulaire n° 2
4) Module II. B. Options spécifiques
Alors que la circulaire n° 2 précitée prévoyait que 20 heures seraient consacrées au cours 14 " Gestion administrative du personnel " (calcul traitement, etc ... ), il a été décidé de porter la durée de cette formation à 30 heures.
5) Module II. B. Options spécifiques
Le cours B.15 intitulé " Fonds de secours - Fonds spéciaux " a été supprimé. Dès lors le cours consacré aux " Maisons de repos " devient dorénavant le cours B.15 du module II.
6) Module III . B. Options spécifiques
Le cours B.4 " N.C.C. et éléments d'analyse financière " d'une durée de 40 heures est désormais scindé en 2 parties, pour un volume horaire global maintenu.
Il se décompose comme suit :
- formation de base : 20 heures
- approfondissement : 20 heures
7) Module III. B. Options spécifiques
Un dixième cours est introduit dans la liste des options spécifiques du module III. Il s'agit d'un cours de 20 heures portant sur l'histoire parlementaire et législative.
Le contenu des Sciences administratives se présente donc désormais selon le canevas suivant :
MODULE I | |
A. TRONC COMMUN | 95 heures |
1. Constitution - institutions | 15 heures |
2. Droit administratif | 20 heures |
3. Lois de base - approche | 10 heures |
4. Méthodologie | 25 heures |
5. Droit civil | 15 heures |
6. Droits et devoirs du fonctionnaire | 10 heures |
B. OPTIONS SPECIFIQUES | 55 heures |
1. Loi communale | 45 heures |
2. Loi provinciale | 45 heures |
3. CPAS | 45 heures |
4. Intercommunales | 45 heures |
5. Hôpitaux | 45 heures |
Notions de finances | |
6. Finances communales | 10 heures |
7. Finances provinciales | 10 heures |
8. CPAS | 10 heures |
9. Intercommunales | 10 heures |
10. Hôpitaux | 10 heures |
MODULE II | |
A. TRONC COMMUN | 65 heures |
1. Marchés publics | 15 heures |
2. Modes de gestion Régie - concessions - ASBL - baux - intercommunales - droit des société | 15 heures |
3. Initiation aux notions d'environnement Planification - sensibilisation " vue " panoramique | 15 heures |
4. Législation sociale - Contrat - statut | 20 heures |
B. OPTIONS SPECIFIQUES | 85 heures |
1. Aménagement du territoire (politique foncière - décentralisation...) | 15 heures |
2. Environnement | 15 heures |
3. Démographie - population - nationalité - état civil | 20 heures |
Remarques : 2 sous-options | |
- Loi sur les étrangers | 10 heures |
- Loi électorale | 10 heures |
4. Cours d'eau - voirie | 10 heures |
5. Police administrative | 10 heures |
6. Législation scolaire | 15 heures |
7. Affaires | |
1. culturelles | 10 heures |
2. sociales | 10 heures |
8. Logement | 10 heures |
9. Spécialisation " législations sociales " (CPAS - hôpitaux - handicapés - minimex...) | 40 heures |
10. Informatique | 20 heures |
11. Financement des hôpitaux | 10 heures |
12. Finances | 30 heures |
13. Fiscalité | 15 heures |
14. Gestion administrative du personnel (calcul traitement, etc...) | 30 heures |
15. Maisons de repos | 15 heures |
MODULE III | |
A. TRONC COMMUN | 110 heures |
1. Institutions européennes | 15 heures |
2. Principes généraux de droit et contentieux administratif | 25 heures |
3. Contrôle de (administration (interne et externe) - notion | 10 heures |
4. Gestion. des ressources humaines et management | 25 heures |
5. Exercices pratiques des lois de base | 20 heures |
6. Recherches et gestion d'aides et de subsides | 15 heures |
B. OPTIONS SPECIFIQUES | 40 heures |
1. Institutions de crédit publiques et privées | 20 heures |
2. Exercices pratiques de légistique langage administratif - rédaction actes - lisibilité...) | 20 heures |
3. Economie politique | 20 heures |
4. N.C.C. et éléments d'analyse financière | |
- formation de base | 20 heures |
- approfondissement | 20 heures |
5. Marketing public | 20 heures |
6. Marchés publics - approfondissement | 20 heures |
7. Contrôle de l'administration (interne -et externe) - approfondissement | 20 heures |
8. Gestion des ressources humaines et management - approfondissement | 20 heures |
9. Stratégie de gestion et marketing | 20 heures |
10. Histoire parlementaire et législative | 20 heures |
Enfin, je vous engage à porter à la connaissance de vos agents, le cas échéant par l'intermédiaire du correspondant local, le contenu de la présente circulaire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.
Bernard ANSELME,
1, allée du stade communal - B-5100 Jambes
T +32(0) 81 32 71 06 - F +32 (0) 81 32 71 92