CRF
Carrefour de la formation
des agents des pouvoirs locaux en Wallonie
Wallonie

Circulaire n°07

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX

DIVISION DES ETUDES ET DE LA

COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS

Direction des Etudes

Namur. le 4 décembre 1997

A Messieurs les Gouverneurs,

A Mesdames et Messieurs les Députés Permanents,

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,

A Mesdames et Messieurs les Présidents des intercommunales

Nos Réf. : PGFPL 7/NPGFPL7/cv

Mesdames,

Messieurs,

OBJET : Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Formation du personnel administratif - circulaire n° 7

La formation est un droit pour le personnel

Par ma circulaire n° 2 du 19 décembre 1996, ayant pour objet la Formation du personnel administratif (Accès aux échelles D4, D5, D6, C3, C4 et A1), je vous communiquais les contenus des formations devant permettre les évolutions de carrière et promotions du personnel administratif jusqu'à l'échelle A1.

Suite à l'avis n° 11 émis par le Conseil régional de la Formation, je vous prie de trouver en annexe à la présente circulaire le contenu détaillé de l'ensemble des matières faisant l'objet des cours de sciences administratives.

J'attire toutefois votre particulière attention sur les modifications intervenues dans le programme des cours.

1) Module II . B. Options spécifiques

Le cours " Démographie-population-nationalité-état civil " de 20 heures comporte en outre deux sous-options supplémentaires de 10 heures chacune, " Loi sur les étrangers " et " Loi électorale ".

Ces deux sous-options supplémentaires peuvent être bien évidemment choisies, séparément ou ensemble, en sus du cours " Démographie - population - nationalité - état civil ".

2) Module II . B. Options spécifiques

Le cours " Affaires sociales et culturelles " d'une durée de 15 heures est dorénavant scindé en deux parties de 10 heures chacune. Il se présente désormais comme suit :

7. Affaires 1. culturelles 10 heures

2. sociales 10 heures

3) Module II. B. Options spécifiques

Le cours 9 Spécialisation " législations sociales " (CPAS - Hôpitaux - handicapés - minimex...) comportera désormais 40 heures de formation au lieu des 25 prévues dans la circulaire n° 2 

4) Module II. B. Options spécifiques

Alors que la circulaire n° 2 précitée prévoyait que 20 heures seraient consacrées au cours 14 " Gestion administrative du personnel " (calcul traitement, etc ... ), il a été décidé de porter la durée de cette formation à 30 heures.

5) Module II. B. Options spécifiques

Le cours B.15 intitulé " Fonds de secours - Fonds spéciaux " a été supprimé. Dès lors le cours consacré aux " Maisons de repos " devient dorénavant le cours B.15 du module II.

6) Module III . B. Options spécifiques

Le cours B.4 " N.C.C. et éléments d'analyse financière " d'une durée de 40 heures est désormais scindé en 2 parties, pour un volume horaire global maintenu.

Il se décompose comme suit :

- formation de base : 20 heures

- approfondissement : 20 heures

7) Module III. B. Options spécifiques

Un dixième cours est introduit dans la liste des options spécifiques du module III. Il s'agit d'un cours de 20 heures portant sur l'histoire parlementaire et législative.

Le contenu des Sciences administratives se présente donc désormais selon le canevas suivant :

 

MODULE I

 

A. TRONC COMMUN

95 heures

1. Constitution - institutions

15 heures

2. Droit administratif

20 heures

3. Lois de base - approche

10 heures

4. Méthodologie

25 heures

5. Droit civil

15 heures

6. Droits et devoirs du fonctionnaire

10 heures

B. OPTIONS SPECIFIQUES

55 heures

1. Loi communale

45 heures

2. Loi provinciale

45 heures

3. CPAS

45 heures

4. Intercommunales

45 heures

5. Hôpitaux

45 heures

Notions de finances

 

6. Finances communales

10 heures

7. Finances provinciales

10 heures

8. CPAS

10 heures

9. Intercommunales

10 heures

10. Hôpitaux

10 heures

MODULE II

 

A. TRONC COMMUN

65 heures

1. Marchés publics

15 heures

2. Modes de gestion

Régie - concessions - ASBL - baux - intercommunales - droit des société

15 heures

3. Initiation aux notions d'environnement

Planification - sensibilisation " vue " panoramique

15 heures

4. Législation sociale

- Contrat - statut
- Statut syndical
- S.H.E.L.T.
- Protection du travail
- Sécurité sociale (chômage/pensions)

20 heures

B. OPTIONS SPECIFIQUES

85 heures

1. Aménagement du territoire (politique foncière - décentralisation...)

15 heures

2. Environnement

15 heures

3. Démographie - population - nationalité - état civil

20 heures

Remarques : 2 sous-options

 

- Loi sur les étrangers

10 heures

- Loi électorale

10 heures

4. Cours d'eau - voirie

10 heures

5. Police administrative

10 heures

6. Législation scolaire

15 heures

7. Affaires

 

1. culturelles

10 heures

2. sociales

10 heures

8. Logement

10 heures

9. Spécialisation " législations sociales " (CPAS - hôpitaux - handicapés - minimex...)

40 heures

10. Informatique

20 heures

11. Financement des hôpitaux

10 heures

12. Finances

30 heures

13. Fiscalité

15 heures

14. Gestion administrative du personnel (calcul traitement, etc...)

30 heures

15. Maisons de repos

15 heures

MODULE III

 

A. TRONC COMMUN

110 heures

1. Institutions européennes

15 heures

2. Principes généraux de droit et contentieux administratif

25 heures

3. Contrôle de (administration (interne et externe) - notion

10 heures

4. Gestion. des ressources humaines et management

25 heures

5. Exercices pratiques des lois de base

20 heures

6. Recherches et gestion d'aides et de subsides
Montage des projets

15 heures

B. OPTIONS SPECIFIQUES

40 heures

1. Institutions de crédit publiques et privées

20 heures

2. Exercices pratiques de légistique langage administratif - rédaction actes - lisibilité...)

20 heures

3. Economie politique

20 heures

4. N.C.C. et éléments d'analyse financière

 

- formation de base

20 heures

- approfondissement

20 heures

5. Marketing public

20 heures

6. Marchés publics - approfondissement

20 heures

7. Contrôle de l'administration (interne -et externe) - approfondissement

20 heures

8. Gestion des ressources humaines et management - approfondissement

20 heures

9. Stratégie de gestion et marketing

20 heures

10. Histoire parlementaire et législative

20 heures

Enfin, je vous engage à porter à la connaissance de vos agents, le cas échéant par l'intermédiaire du correspondant local, le contenu de la présente circulaire.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Bernard ANSELME,

CRF

1, allée du stade communal - B-5100 Jambes

T +32(0) 81 32 71 06 - F +32 (0) 81 32 71 92

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