CRF
Carrefour de la formation
des agents des pouvoirs locaux en Wallonie
Wallonie

Circulaire n°05

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
DIRECTION GENERALE DES
POUVOIRS LOCAUX
DIVISION DES ETUDES ET DE LA
COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS
Direction des Etudes


Namur, le 4 décembre 1997


A Messieurs les Gouverneurs,
A Mesdames et Messieurs les Députés permanents
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins
A Mesdames et Messieurs les Présidents des intercommunales
Nos Réf. : PGFPL5/PGFPL5a/cv
Mesdames,
Messieurs,
OBJET : Principes généraux de la fonction publique locale et provinciale. - Formation du personnel technique - Circulaire n° 5 (Accès à l'échelle A1 Chef de bureau technique)
La formation est un droit pour le personnel.
En fonction de la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale, l'accès à l'échelle A1 chef de bureau technique est ouvert par la voie de la promotion aux titulaires des échelles D7, D8, D9 ou D10 pour autant entre autres qu'ils aient réussi l'examen d'accession imposé et qu'ils aient acquis une formation spécifique à la fonction à exercer.
J'ai le plaisir de vous préciser ci-après, suite à l'avis n° 9 émis par le conseil régional de la Formation, les critères retenus pour l'agréation de la formation spécifique.
1) Quels que soient son diplôme ou son échelle, l'agent candidat à la promotion à l'échelle A1 chef de bureau technique devra au préalable avoir suivi les formations requises pour les évolutions de carrière de l'échelle D7 vers l'échelle D8 et de l'échelle D9 vers l'échelle D10.
Je vous rappelle que celles-ci ont été déterminées dans la circulaire n° 3 du 27 février 1997 relative aux principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Formation du personnel technique.
Il s'agit pour :
a) l'évolution de l'échelle D7 (agent technique) vers l'échelle D8 (agent technique) d'une formation complémentaire de 60 périodes se décomposant en
- formation en sécurité spécifique à la fonction (21 périodes)
- formation de base en informatique (24 périodes)
- notions de législation sur les marchés (15 périodes)
b) l'évolution de l'échelle D9 (agent technique en chef) vers l'échelle D10 (agent technique en chef) d'une formation complémentaire de 60 périodes se décomposant en
- formation en ressources humaines (25 périodes)
- formation complète en marchés publics (20 périodes)
- formation technique poussée spécifique à la fonction (15 périodes)
2) Les formations qui auront déjà été suivies pour les évolutions de carrière des échelles D7 vers D8 et D9 vers D10 ne devront bien évidemment plus l'être dans le cadre de la présente promotion, l'actualisation des connaissances des agents découlant de la nécessité de présenter et réussir l'examen d'accession imposé.
3) Enfin, les agents devront avoir suivi une formation complémentaire d'un volume total de 40 périodes se décomposant comme suit :
a) une formation technique complémentaire spécifique à la fonction
20 périodes seront consacrées à cette formation dont le choix appartient à l'autorité locale et qui devra avoir un lien évident avec le métier exercé par les agents concernés.
b) une formation approfondie en gestion des ressources humaines
Le contenu de cette formation d'un volume de 20 périodes est celui du cours “ gestion des ressources humaines et management - approfondissement ” figurant parmi les options spécifiques du module III des sciences administratives.
Il convient par ailleurs de rappeler les caractères impératifs que devront en outre respecter les formations techniques mentionnées ci-dessus pour pouvoir être prises en considération :
Il doit s'agir soit :
a) de formations techniques dispensées dans le cadre des cours de plein exercice, de formation professionnelle, de promotion sociale, d'enseignement à distance et des classes moyennes.
b) de formations qui me seront suggérées par le conseil régional de la formation.
c) de formations ayant fait l'objet d'une demande d'agréation auprès du Conseil régional de la Formation, à l'initiative d'un pouvoir local, provincial, régional, communautaire ou fédéral, selon des modalités en voie d'élaboration.
Enfin, je vous signale que les formations en sécurité et les formations techniques spécifiques à la fonction, visées ci-dessus, qui ont été suivies dans le passé par les agents concernés, peuvent être considérées comme acquises si elles ont été dispensées par un organisme de formation reconnu par le Conseil régional de la Formation et pour autant qu'elles aient fait l'objet d'un contrôle positif de l'acquis.
Je vous invite à informer les agents de votre personnel, le cas échéant par le biais de votre correspondant local, du contenu de la présente circulaire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Bernard ANSELME,
Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

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