CRF
Carrefour de la formation
des agents des pouvoirs locaux en Wallonie
Wallonie

Circulaire n°02

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX

DIVISION DES ETUDES ET DE LA

COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS

Namur, le 19 décembre 1996

A Messieurs les Gouverneurs,

A Mesdames et Messieurs les Députés permanents,

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,

A Mesdames et Messieurs les Présidents des intercommunales

Nos Réf. : PGFPL3A

Mesdames,

Messieurs,

OBJET : Principes généraux de la fonction publique locale et provinciale. - Formation du personnel administratif. - Circulaire n° 2. (Accès aux échelles D4, D5, D6, C3, C4 et A1)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous les contenus des formations devant permettre les évolutions de carrière et promotions du personnel administratif jusqu'à l'échelle A1, suite à l'avis émis à cet égard par le Conseil Régional de la Formation.

Le tableau ci-dessous reprend les formations requises au regard des échelles concernées.

 

Echelle de départ

 

Echelle d'Evolution (E) ou Promotion (P)

Formation

D1 (employé d'administration

E

D4 (employé d'administration

8 ans avec 1 module de sciences administratives

4 ans avec 2 modules de sciences administratives

D4 (employé d'administration

E

D5 (employé d'administration

Cycle complet de sciences administratives

D4/D5

E

D6 (employé d'administration

Cycle complet de sciences administratives

Pour cette évolution de carrière, il y a lieu de considérer que le texte " avoir acquis le diplôme d'Enseignement supérieur de type court ou une formation spécifique équivalente " figurant dans la circulaire du 27 mai 1994est remplacé par celui qui suit " avoir acquis soit le diplôme d'Enseignement supérieur de type court ou un diplôme équivalent soit une formation en sciences administratives "

     

D4/D5/D6

P

C3 (Chef de service administratif)

Cycle complet de sciences administratives

 

E

C4 (Chef de service administratif)

60 heures qui n'auront pas été suivies parmi les options du 3ème module

D5/D6/C3/C4

P

A1

Cycle complet de sciences administratives

Comme vous pouvez le constater, ce sont les sciences administratives qui constituent les formations permettant les évolutions de carrière pour les échelles concernées.

Les sciences administratives sont donc désormais composées de trois modules de 150 heures chacun pour un volume global de 450 heures.

Le programme des modules I, II et III tel qu'il a été arrêté est repris ci-après.

MODULE I

A. TRONC COMMUN (95 Heures)

     
 

1. Constitution - Institutions

 

15 Heures

 

2. Droit administratif

 

20 Heures

 

3. Lois de base - Approche

 

10 Heures

 

4. Méthodologie

 

25 Heures

 

5. Droit civil

 

15 Heures

 

6. Droits et devoirs du fonctionnaire

 

10 Heures

B. OPTIONS SPECIFIQUES (55 Heures minimum)

     
 

1. Cours spécifiques :

   
   

1.1. Loi communale

45 Heures

   

1.2. Loi provinciale

45 Heures

   

1.3. CPAS

45 Heures

   

1.4. Intercommunales

45 Heures

   

1.5. Hôpitaux

45 Heures

 

2. Notions de Finances :

   
   

2.1. Finances communales

10 Heures

   

2.2. Finances provinciales

10 Heures

   

2.3. CPAS

10 Heures

   

2.4. Intercommunales

10 Heures

   

2.5. Hôpitaux

10 Heures

MODULE II

A. TRONC COMMUN (65 Heures)

     
 

1. Marchés publics

 

15 Heures

 

2. Modes de gestion
Régie - Concessions - ASBL - Baux - Intercommunales - Droit des sociétés

 

15 Heures

 

3. Initiation aux notions d'environnement
(Planification - Sensibilisation - " Vue " panoramique)

 

15 Heures

 

4. Législation sociale

 

20 Heures

   

- Contrat - Statut

 
   

- Statut syndical

 
   

- SHELT

 
   

- Protection du travailleur

 
   

- Sécurité sociale (chômage/pensions)

 

B. OPTIONS SPECIFIQUES (85 Heures minimum)

     
 

1. aménagement du territoire et urbanisme
(politique foncière - décentralisation ...)

 

15 Heures

 

2. Environnement

 

15 Heures

 

3. Démographie - Population - Nationalité - Etat civil

 

20 Heures

Remarque : deux sous-options : - Loi sur les étrangers

- Loi électorale

   

10 Heures

10 Heures

 

4. Cours d'eau - Voirie

 

10 Heures

 

5. Police administrative

 

10 Heures

 

6. Législation scolaire

 

15 Heures

 

7. Affaires sociales et culturelles

 

15 Heures

 

8. Logement

 

10 heures

 

9. Spécialisation " législations sociales "
(CPAS - Hôpitaux - Handicapés - Minimex...)

 

25 Heures

 

10. Informatique

 

20 Heures

 

11. Financement des hôpitaux

 

10 Heures

 

12. Finances

 

30 Heures

 

13. Fiscalité

 

15 Heures

 

14. Gestion administrative du personnel
(Calcul traitement, etc...)

 

20 Heures

 

15. Fonds de secours - Fonds spéciaux

 

15 Heures

 

16. Maisons de repos

 

15 Heures

MODULE III

A. TRONC COMMUN (110 Heures)

   
     
 

l. Institutions européennes

15 Heures

 

2. Principes généraux de droit et contentieux administratif

25 Heures

 

3. Contrôle de l'Administration (interne et externe) - Notion

10 Heures

 

4. Gestion des ressources humaines et management

25 Heures

 

5. Exercices pratiques des lois de base

20 Heures

 

6. Recherches et gestion d'aides et de subsides
Montage des projets

15 Heures

B. OPTIONS SPECIFIQUES (40 Heures)

   
 

1. Institutions de crédit publics et privés

20 Heures

 

2. Exercices pratiques de légistique
(Langage administratif - Rédaction actes - Lisibilité...)

20 Heures

 

3. Econornie politique

20 Heures

 

4. NCC et éléments d'analyse financière

40 Heures

 

5. Marketing public

20 Heures

 

6. Marchés publics - Approfondissement

20 Heures

 

7. Contrôle de l'administration (interne et externe) - Approfondissement

20 Heures

 

8. Gestion des ressources humaines et management) - Approfondissement

20 Heures

 

9. Stratégie de gestion et marketing

20 Heures

Vous constaterez que le module n° 1 comporte un tronc commun obligatoire accessible à l'ensemble des agents des Pouvoirs locaux mais aussi des cours spécifiques (lois de base, notions de finances) liés à l'institution d'où proviennent les agents concernés.

Il s'agit d'une innovation de nature à assurer une culture administrative commune mais aussi à mieux cibler qu'auparavant le fonctionnement de l'Institution en relation avec le vécu administratif.

A titre transitoire, les sciences administratives dispensées par les Provinces et dont les cycles sont terminés ou commencés et seront terminés au plus tard en 1998, sont valorisables pour les évolutions de carrière du personnel administratif des échelles Dl vers D4, D4 vers D5 ainsi que D4 ou D5 vers D6.

Par ailleurs, dans le cadre de la promotion des grades correspondant aux échelles D4, D5, D6 vers les grades correspondant aux échelles C3 ou A1, il a été décidé que les sciences administratives " ancienne formule " sont assimilables aux trois modules visés ci-dessus.

J'attire votre attention sur le fait que l'évolution de carrière de l'échelle C3 vers C4 postule une formation complémentaire consistant en un volume de 60 périodes à choisir parmi les options non encore suivies du troisième module.

Le but poursuivi est de favoriser les connaissances et le savoir-faire des agents concernés dans le cadre d'une gestion dynamique de l'administration.

Etant donné la nécessité d'organiser ces formations au plus tôt afin de permettre aux agents concernés d'obtenir leur évolution de carrière conformément aux statuts communaux qui ont intégré ma circulaire du 27 mai 1994, les programmes des Provinces correspondant au contenu du module I repris ci-dessus sont agréés pour une période de 1 an. Il en est de même pour les programmes de formation organisés par l'école de Promotion sociale " cours commerciaux et industriels " de la Ville de Wavre.

Je vous engage à informer vos agents, le cas échéant par l'intermédiaire du correspondant local, de leur droit à la formation ainsi que du contenu des formations agréées par la circulaire du 12 septembre 1996 et par la présente.

Les correspondants régionaux à la formation de la Direction générale des Pouvoirs locaux restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Voici leur coordonnées :

 

 

Direction d'ARLON :

Monsieur Ch. MOYSSE
Place Léopold, 1
6700 ARLON
Tél. : 063/21.26.11

Direction de LIEGE :

Madame A. GADOMSKI
Rue Saint-Gilles, 90C
4000 LIEGE
Tél. : 04/232.64.11

Direction de MONS :

Monsieur F. TERMOLLE
Site du Béguinage
Rue A Legrand, 16
7000 MONS
Tél. : 065/32.81.11

Direction de NAMUR :

Monsieur J.P. THOMAS
Place Saint-Aubain, 2
5000 NAMUR
Tél. : 081/74.26.19

Direction de WAVRE :

Madame E. LECOQ
Rue de Nivelles, 90
1300 WAVRE
Tél. :010123.12.11

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Bernard ANSELME,

Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

CRF

1, allée du stade communal - B-5100 Jambes

T +32(0) 81 32 71 06 - F +32 (0) 81 32 71 92

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