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Circulaire n°18

16 MAI 2007. - Circulaire n° 18 relative à la Fonction publique locale : formation du personnel administratif et technique des pouvoirs locaux et provinciaux du niveau D (M.B. du 25/05/2007, p. 28347)


A Madame et Messieurs les Gouverneurs,
A Mesdames et Messieurs :
les Députés provinciaux,
les Bourgmestres et Echevins,
les Présidents des Intercommunales,
les Présidents des Conseils d'Action sociale,
les Présidents d'Associations chapitre XII,
Mesdames,
Messieurs,


Suivant les règles régissant l'octroi des échelles pour le personnel administratif et technique déterminées dans la circulaire relative aux principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale du 27 mai 1994 telle que modifiée ultérieurement et notamment par la circulaire du 14 novembre 2001, les échelles D2 et D3 s'appliquent en évolution de carrière aux titulaires respectifs des échelles D1 et D2 pour autant que soient réunies notamment les conditions suivantes : évaluation au moins positive + ancienneté de quatre ans dans l'échelle s'ils ont acquis une formation complémentaire.
En ce qui concerne cette exigence de formation et suivant en cela l'avis « n° 21 » émis par le Conseil régional de la Formation pour le personnel en cause, j'ai l'honneur de vous transmettre les critères à prendre en considération, suivant le type de personnel concerné :
1) Evolution de carrière du personnel administratif D1 D2 et D2 D3.
Un volume de cinquante périodes de formation de nature à améliorer la qualité du service rendu est recommandé pour chacune des évolutions.
Si cette formation est suivie parmi le 1er module de sciences administratives, elle est capitalisable pour l'évolution en D4. Les conditions d'évolution en D4 à partir de D2 et D3, sont les mêmes que celles à partir de D1.
2) Evolution de carrière du personnel technique D1 D2 D3.
Pour l'évolution de D1 vers D2 et de D2 vers D3, l'agent doit, pour chaque évolution, avoir suivi un volume de formation(s) de quarante périodes au moins, sanctionnée(s) par une attestation de réussite;
- la formation à l'accueil est obligatoire;
- la formation doit avoir pour résultat l'amélioration de la qualité du travail et du service rendu.
Je vous informe que les échelles d'évolution de carrière en cause pourront être appliquées à partir de la date de la présente circulaire.


Je vous invite à porter la teneur de la présente à la connaissance des membres de votre personnel concerné.
Namur, le 16 mai 2007.


Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,


Ph. COURARD

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