CRF
Carrefour de la formation
des agents des pouvoirs locaux en Wallonie
Wallonie

Circulaire n°15

A Messieurs les Gouverneurs

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestre et Echevins, Présidents des Intercommunales

A l'attention également de Mesdames et Messieurs les Secrétaires communaux, Greffiers provinciaux, Correspondants locaux à la formation

La circulaire du 7 juillet 1999modifiant la circulaire du 27 mai 1994relative aux principes généraux de la Fonction publique locale prévoit une évolution de carrière de l'échelle D3 vers l'échelle D4 pour le personnel ouvrier.

Une des conditions posées à cette évolution est d'avoir suivi une formation.

Une formation est également prévue en ce qui concerne la promotion au grade de brigadier (C1) pour les ouvriers qualifiés titulaires des échelles D1, D2 ou D3.

Suite à l'avis 20 du Conseil régional de la formation, j'ai l'honneur de vous transmettre les critères auxquels devront répondre les formations susmentionnées :

- avoir pour résultat l'amélioration de la qualité du travail et du service rendu;

- comporter globalement au minimum 150 périodes dont :

21 périodes relatives à la sécurité telle que définies pour la formation permettant l'évolution de carrière de l'échelle D7 à l'échelle D8 du personnel technique (circulaire formation n° 3 du 27 février 1997);

10 périodes de déontologie;

- être sanctionnée par une ou plusieurs attestation(s) de réussite;

- être dispensé par un ou plusieurs organismes de formation agréés conformément au prescrit de la circulaire n° 11 du 7 juillet 1994(lire " 1999 ").

Les périodes de formation suivies permettant les évolutions de carrière de l'échelle D1 à l'échelle D3 sont capitalisées pour le passage en D4 et la promotion en C1.

Pour rappel, conformément au contenu de la circulaire n° 10 du 24 juillet 1998, les diplômes permettant le recrutement au grade d'ouvrier D4 peuvent être valorisés pour l'évolution de carrière D3 à D4.

Je vous invite à adapter vos statuts à la présente circulaire et à porter le contenu de celle-ci à la connaissance des membres de votre personnel par l'intermédiaire de votre correspondant local à la formation.

Je vous recommande également de prendre contact avec les organismes de formation avec lesquels vous souhaitez mettre en oeuvre la ou les formation(s) concernée(s). Ces organismes introduiront utilement une demande d'agrément selon la procédure présentée par la circulaire n° 11 du 7 juillet 1999.

L'obtention de cet agrément est une condition nécessaire à l'application de la présente.

Je vous renvoie sur ce point au fascicule réalisé par la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne qui a, notamment, été distribué lors des rencontres avec les correspondants locaux à la formation en juin 1999.

Ce document est disponible auprès du correspondant régional à la formation.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

CRF

1, allée du stade communal - B-5100 Jambes

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