CRF
Carrefour de la formation
des agents des pouvoirs locaux en Wallonie
Wallonie

Circulaire du 04 décembre 1997

DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX

DIVISION DES ETUDES ET DE LA COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS

Namur, le 4 décembre 1997

A Messieurs les Gouverneurs

A Mesdames et Messieurs les Députés permanents

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins

A Mesdames et Messieurs les Présidents d'Intercommunales

Nos Réf : 97/A6/R.G.B./DEC/islet0I

Annexes : 6

Objet : Statut pécuniaire et administratif du personnel des administrations locales et provinciales - Adaptation de certaines règles.

Les autorités compétentes des provinces, des communes et des intercommunales ont été invitées à élaborer les nouveaux cadres et statuts administratif et pécuniaire de leur personnel respectif (à l'exception des titulaires des grades légaux) en se référant aux directives contenues dans les circulaires ci-après :

- circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale;

- circulaire du 16 mai 1995 relative au statut pécuniaire du personnel de la police communale et du personnel des services publics d'incendie.

Depuis l'entrée en vigueur de ces directives, il s'indique de tenir compte également des nouvelles dispositions générales publiées entre-temps et qui ont des effets directs sur les carrières administratives et pécuniaires de certaines catégories d'agents occupés dans les administrations gérées par les autorités mentionnées ci-dessus. Ces catégories d'agents sont, dans l'ordre de leur importance numérique, les suivantes :

- le personnel de la police communale; - le personnel des services d'incendie;

- le personnel affecté aux services des bibliothèques publiques; -1e personnel de soins.

Afin de prévenir toute difficulté au niveau de l'exécution des règles applicables à l'ensemble des agents relevant des susdites autorités, certaines adaptations d'ordre juridique et formel doivent être apportées au texte des deux circulaires évoquées plus haut.

Ces adaptations sont les suivantes :

A. Circulaire du 27 mai 1994:

- Page 45.

Le texte de la rubrique intitulée " Personnel de soins " doit être remplacé intégralement par celui figurant à l'annexe I de la présente circulaire

- Page 46.

Le texte de la rubrique intitulée " Personnel des bibliothèques " doit être remplacé intégralement par celui figurant à l'annexe II de la présente circulaire.

- Page 51.

Le texte de la rubrique intitulée " NIVEAU B " doit être remplacé intégralement par celui figurant à l'annexe III de la présente circulaire.

- Page 53.

Le texte de la rubrique intitulée " NIVEAU A " doit être remplacé intégralement par celui figurant à l'annexe IV de la présente circulaire.

B. Circulaire du 16 mai 1995 :

Le texte repris au troisième titre intitulé " REGLES RELATIVES A L'OCTROI DES ECHELLES DE TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES CORPS DE POLICE ET D'INCENDIE " est à remplacer intégralement par celui figurant aux annexes V et VI de la présente circulaire.

Il est bien évident que ces adaptations au niveau des directives générales postulent de la part des autorités susvisées (absolue nécessité d'adapter dans le même sens les points en question des statuts du personnel concerné.

Soulignons que les projets de délibération ou résolution traduisant ces adaptations sur le plan local ou provincial doivent être obligatoirement soumis aux formalités de la négociation syndicale et ce conformément au prescrit de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Bernard ANSELME,

Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

ANNEXE I

Personnel de soins

D.1 Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement

A l'aide familiale non diplômée ou aide ménagère, à l'auxiliaire de soins non diplômée et à l'assistant logistique.

D.2. Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement

A la puéricultrice et à l'aide sanitaire.

D.3. Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement

A l'assistante(e) en soins hospitaliers.

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle D2 (puéricultrice, aide sanitaire), pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 9 ans dans l'échelle D2 (puéricultrice, aide sanitaire).

D.3.1. Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle D3 (assistant(e) en soins hospitaliers) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 9 ans dans l'échelle D3 (assistant(e) en soins hospitaliers).

D.6. Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement

A l'infirmier(ère) breveté(e).

D.7. Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle D6 (infirmier(ère) breveté(e)) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 9 ans dans l'échelle D6 (infirmier(ère) breveté(e)s.

N.B. : En ce qui concerne les fonctions spécifiques du personnel des établissements de soins et de santé, il s'indique de se référer à la circulaire ministérielle du 12 juillet 1994.

ANNEXE II

Personnel des bibliothèques

A. Aux auxiliaires de bibliothèques

- D.1. Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion

A l'agent de niveau E (ouvrier ou administratif) qui a réussi l'examen d'accession du niveau D. Pour se présenter à cet examen d'accession , l'agent(e) candidat(,,) devra disposer d'une évaluation au moins positive et compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau E en qualité d'agent(e) statutaire définitif(v~

Par voie de recrutement

A l'auxiliaire de bibliothèque dont l'emploi est subordonné à la possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur. Pour ceux qui exercent la fonction de chauffeur de bibliobus, il faut en outre posséder le permis de conduire catégorie (poids lourds) et justifier une expérience professionnelle utile de S ans au moins en tant que chauffeur poids lourds.

D.2. Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle Di d'auxiliaire de bibliothèque pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 12 ans dans l'échelle D1 d'auxiliaire de bibliothèque s'il (elle) n'a pas acquis de formation complémentaire.

ou

- évaluation au moins positive + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D1 d'auxiliaire de bibliothèque s'il (elle) a acquis une formation complémentaire.

D.3. Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle D2 d'auxiliaire de bibliothèque pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 8 ans dans l'échelle D2 d'auxiliaire de bibliothèque s'il (elle) n'a pas acquis de formation complémentaire.

ou

- évaluation au moins positive + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D2 d'auxiliaire de bibliothèque s'il (elle) a acquis une formation complémentaire.

D.4. A l'auxiliaire de bibliothèque (ancienne appellation) : extinction.

B. Employés de bibliothèques

D.1. Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion

A l'agent de niveau E qui a réussi l'examen d'accession au niveau D. Pour se présente à cet examen d'accession, l'agent(e) candidat(e) devra disposer d'une évaluation au moins positive et compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau E en qualité d'agent(e) statutaire définitif(ve).

Par voie de recrutement

A l'employé de bibliothèque dont l'emploi est subordonné à la possession d'un diplôme du niveau secondaire inférieur.

D.4. Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement

A l'employé de bibliothèque pour qui est requis un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

En évolution de carrière

A l'employé de bibliothèque titulaire de l'échelle DI pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 8 ans dans l'échelle D1 s'il (elle) acquis un module de formation.

ou

- évaluation au moins positive + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D1 s'il (elle) a acquis deux modules de formation.

D.5. Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

A l'employé de bibliothèque titulaire de l'échelle D4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive et avoir acquis deux modules de formation.

D.6. Cette échelle s'applique :

Par vie de recrutement

A l'employé de bibliothèque porteur d'un graduat de bibliothécaire-documentaliste.

En évolution de carrière

A l'employé de bibliothèque titulaire de l'échelle D5 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive et compter une ancienneté de 8 ans dans l'échelle D5.

ou

- évaluation au moins positive + ancienneté de 4 ans dans l'échelle D5 et avoir acquis un graduat de bibliothécaire-documentaliste.

ANNEXE III

Niveau B

B.1. Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion (Pour les bibliothèques exclusivement)

Au (à la) titulaire de l'échelle D4, D5 ou D6 d'employé(e) de bibliothèque pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 4 ans et avoir acquis un graduat de bibliothécaire-documentaliste.

Par voie de recrutement

Au (à la) titulaire d'un grade spécifique à la fonction, pour qui est requis un diplôme de l'enseignement supérieur de type court (graduat).

Pour les bibliothèques exclusivement, au titulaire d'un grade prévu pour le personnel technique au sens de la réglementation sur la lecture publique et pour lequel est requis un graduat de bibliothécaire-documentaliste.

B.2. Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle B1 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive et compter une ancienneté de 8 ans dans l'échelle B1.

B.3. Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle B2, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive et compter tune ancienneté de 8 ans dans l'échelle B2.

B.4. Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion

Au (à la) titulaire d'une échelle de niveau B (à l'exception du personnel des bibliothèques) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 4 ans dans le niveau B et réunir l'examen de promotion.

Pour les bibliothèques exclusivement, au (à la) titulaire d'une échelle de niveau B de la carrière des bibliothèques, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- évaluation au moins positive + ancienneté de 4 ans dans le niveau B en tant que gradué bibliothécaire-documentaliste et réussir l'examen de promotion.

ANNEXE IV

Niveau A

A.1. C'est l'échelle liée au premier grade du niveau A.

Ce grade est dénommé " chef de bureau administratif " pour le cadre administratif, " chef de bureau technique " pour le cadre technique, " chef de bureau spécifique " pour le cadre spécifique et " chef de bureau bibliothécaire " pour le cadre des bibliothèques.

Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion

Pour le personnel administratif :

Au (à le) titulaire de l'échelle D5, D6, C3 ou C4, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules);

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle D5, D6, C3 ou C4;

- réussir l'examen d'accession.

Pour le.personnel technique :

Au (à la) titulaire de l'échelle D7, D8 D9 ou D10 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- avoir acquis une formation spécifique à la fonction à exercer;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle D7, D8, D9 ou D10;

- réussir l'examen d'accession.

Pour le personnel spécifique :

Au (à la) titulaire de l'échelle B1, B2, B3 ou B4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- avoir acquis une formation spécifique à la fonction à exercer;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle B1, B2, B3 ou B4;

- réussir l'examen d'accession.

Pour le personnel des bibliothèques :

Au (à la) titulaire de l'échelle B1, B2, B3 ou B4 de la carrière des bibliothèques, ainsi qu'au (à la) titulaire de l'échelle D6, porteur d'un graduat de bibliothécaire - documentaliste, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans une des échelles de niveau B en tant que gradué bibliothécaire-documentaliste ou une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle D6 en tant que gradué bibliothécaire - documentaliste;

- réussir l'examen d'accession.

Par voie de recrutement

- A l'agent pour qui est requis un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé.

- Pour les bibliothèques exclusivement, à l'agent porteur d'un diplôme de l'enseignement universitaire et qui, en outre, répond aux conditions fixées dans la réglementation sur la lecture publique en ce qui concerne les anciennetés et les titres requis.

A.1. Spécifique - C'est l'échelle liée au premier grade du niveau A spécifique.

Ce grade est dénommé " attaché(e) (spécifique) ".

Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement

- A l'agent(e) pour qui est requis un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé spécifique (architecte, ing. indust., juriste, informaticien(ne)...).

A.2. Cette échelle, liée aux grades de chef de bureau ou de chef de bureau bibliothécaire (pour le cadre des bibliothèques), s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle A1 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 8 dans dans l'échelle A1;

- avoir acquis une formation

ou

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l'échelle A1 si pas de formation.

Pour les bibliothèques exclusivement, au (à la) titulaire de l'échelle A1 (chef de bureau bibliothécaire) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l'échelle A1 (chef de bureau bibliothécaire),

- avoir acquis une formation complémentaire.

ou

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l'échelle A1 (chef de bureau bibliothécaire) si pas de formation complémentaire.

A.2. Spécifique - Cette échelle, liée au grade d'attaché(e) (spécifique), s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle A1 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l'échelle A1 spécifique.

A.3. C'est l'échelle liée aux grades de chef de division.

Elle s'applique :

Par voie de promotion

Au (à la) titulaire de l'échelle A1 ou A2 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle A1 ou A2.

A.3. Spécifique - Cette échelle, liée au grade d'attaché(e) (spécifique), s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle A2 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l'échelle A2 spécifique.

A.4. Cette échelle, liée au grade de chef de division, s'applique :

En évolution de carrière

Au (à la) titulaire de l'échelle A3 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l'échelle A3.

A.4. Spécifique - Cette échelle, liée au grade de premier(ère) attachée) (spécifique), s'applique :

Par voie de recrutement

A l'agent(e) pour qui est requis un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé spécifique (ing. civil, médecin, pharmacien(ne), vétérinaire,...).

A5. Cette échelle, liée au grade de directeur(trice) ou de bibliothécaire directeur(trice), s'applique :

Par voie de promotion

Au (à la) titulaire des échelles A3 ou A4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle A3 ou A4.

Pour des bibliothèques exclusivement, au (à la) titulaire de l'échelle A2 (chef de bureau bibliothécaire), pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté de 12 ans dont 8 dans dans l'échelle A2 (chef de bureau bibliothécaire).

Par voie de recrutement

Pour les bibliothèques exclusivement, à l'agent porteur d'un diplôme de l'enseignement universitaire (licence) et qui, en outre, répond aux conditions fixées dans la réglementation sur la lecture publique en ce qui concerne les anciennetés et les titres requis.

A.5. Spécifique - Cette échelle, liée au grade de premier(ère) attaché(é) (spécifique), s'applique :

Par voie de recrutement

- A l'agent(e) pour qui est requis un diplôme de l'enseignement universitaire ou assimilé spécifique (médecin spécialiste, pharmacien(ne) spécialiste, pharmacien(ne) d'hôpitaux ... ).

En évolution de carrière

A (à la) titulaire de l'échelle A4 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l'échelle A4 spécifique.

A.6. Cette échelle, liée au grade de premier(ère) directeur(trice) s'applique :

Par voie de promotion

Au (à la) titulaire de l'échelle A5 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle A5.

A.6. Spécifique - Cette échelle, liée au grade de premier(ère) directeur(trice) (spécifique), s'applique :

Par voie de promotion

Au (à la) titulaire des échelle A4 spécifique ou A5 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- disposer d'une évaluation au moins positive;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans les échelles A4 spécifique ou A5 spécifique.

A.7. Cette échelle, liée au grade d'inspecteur(trice) général(e) et de bibliothécaire directeur(trice) principal(e), s'applique:

Par voie de promotion

Au (à la) titulaire des échelles A5 ou A6 pour autant que soient remplies les conditions suivantes:

– disposer d'une évaluation au moins positive;
– compter une ancienneté minimale de 4 dans dans les échelles A5 ou A6

Pour les bibliothèques exclusivement, au (à la titulaire) de l'échelle A5 (bibliothécaire directeur(trice) pour autant que soient remplies les conditions suivantes:

– disposer d'une évaluation au moins positive;
– compter une ancienneté minimale de 16 ans dont 8 dans un des grades du personnel dirigeant.

Par voie de recrutement

Pour les bibliothèques exclusivement, à l'agent porteur d'un diplôme de l'enseignement universitaire (doctorat) et qui, en outre, répond aux conditions fixées dans la réglementation sur la lecture publique en ce qui concerne les anciennetés et les titres requis.

A.7. Spécifique - Cette échelle, liée au grade de directeur(trice) en chef, s'applique:

Par voie de promotion

Au (à la) titulaire des échelles A4 spécifique, A5 spécifique ou A6 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes:

– disposer d'une évaluation au moins positive;
– compter une ancienneté minimale de 4 ans dans les échelles A4 spécifique, A5 spécifique ou A6 spécifique.

A.8. Cette échelle, liée au grade de directeur(trice) général(e), s'applique:

Par voie de promotion

CRF

1, allée du stade communal - B-5100 Jambes

T +32(0) 81 32 71 06 - F +32 (0) 81 32 71 92

info@crf.wallonie.be

Wallonie
Tous droits réservés. Réalisé par Newcom avec CodeWeb | Design du site créé par stanygraphics © 2019