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Avis n°7

Le C.R.F. rend l’avis qui suit à l’unanimité.
Le C.R.F. propose de retenir les critères suivants pour l’agréation des formations permettant les évolutions de carrière du personnel technique de niveau D :
la formation complémentaire au titre requis et qui doit avoir pour résultat l’amélioration de la qualité du travail et du service rendu comprendra :


Pour D7 ---> D8 ==> 60 périodes.

1. Une formation en sécurité spécifique à la fonction (21 périodes)

 Remarque préliminaire : certaines parties du programme pourraient être modifiées ou complétées en fonction de la parution à venir d’arrêtés d’application de la loi “ concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ” approuvée à la Chambre des Représentants le 20 juillet 1996.

A) MOTIVATION A LA S.H.E.L.T.
     Conséquence humaine, morale, sociale, financière et relationnelle des accidents du travail, des maladies professionnelles et des mauvaises conditions de travail.

B) ASPECTS JURIDIQUES EN RELATION AVEC LA S.H.E.L.T.

a. Responsabilités civile et pénale vis-à-vis des travailleurs subalternes (travaux en régie) et obligations des parties :
 art. 28 septiès du RGPT : obligations des membres de la ligne hiérarchique ;
 art. 1382 et 1384 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme ... ;
 art. 418 et 420 du Code pénal : homicides ou lésions involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution.
b. Responsabilités civile et pénale vis-à-vis des entreprises extérieures (travaux effectués par des entreprises privées) et obligations des parties :
 art. 28 ter § 4 du RGPT : formation des travailleurs ;
 art. 28 quater § 2 du RGPT : information des travailleurs ;
 art. 8 de la loi du 14 juillet 1976 sur les marchés publics modifié en 1978 ;
 art. 1382 et 1384 du Code civil : voir sous “ a. ” ;
 art. 418 à 420 du Code pénal : voir sous “ a. ”.
c. Accidents du travail et maladies professionnelles :
 loi du 03 juillet 1967 sur dito.

C) ORGANISATION DE LA S.H.E.L.T.

a. Services de S.H.E.L.T. :
 circulaire du 07 avril 1995 relative au bien-être dans les services publics ;
 art. 833 et suivants du R.G.P.T.
b. Services de médecine du travail :
 circulaire idem point “ a. ”.
 sect. I, ch. III, titre II du RGPT.
c. Comités de concertation :
 circulaire idem point a. ;
 art. 837 et 838 du RGPT.
d. Commissions paritaires locales pour l’enseignement :
 art. 95 du décret de la C.F. du 06 juin 1994 ;
 point 3.2.1. des directives de la C.F. du 15 mars 1995 ;
 art. 8 de l’arrêté du Gouvernement de la C.F. du 13 septembre 1995.
e. Politique de prévention :
 titre I bis du RGPT : champ d’application et principes de prévention ;
 art. 54 quater 2 du RGPT : élimination des conditions dangereuses de travail ;
 art. 54 quater 5 du RGPT : formation ;
 art. 54 quater 3 et 4 du RGPT : équipements de protection collective ;
 A.R. du 12 août 1993 : équipements de travail (chapitre I du Codex VI).

D. ASPECTS TECHNIQUES DE LA S.H.E.L.T.

a. Risques collectifs (incendies-explosions) :
 la théorie du feu et les moyens de détection et d’extinction ;
 A.R. du 07 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ;
 art. 52 du RGPT : précautions contre les incendies, les explosions et les dégagements accidentels de gaz nocifs ou inflammables ;
 NBN S21-204 : protection contre l’incendie dans les bâtiments scolaires ;
 § 1, section IX, chapitre II, titre III du RGPT : garages d’automobiles ;
 § 2, section IX, chapitre II, titre III du RGPT : dépôts de liquides inflammables ;
 § 3, section IX, chapitre II, titre III du RGPT : salles de spectacles ;
 A.R. du 06 novembre 1979 : normes de protection contre l’incendie et la panique auxquelles doivent répondre les hôpitaux ;
 A. Ex. C.F. du 24 avril 1989 : normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées.
b. Risques individuels :
 travaux de construction et d’entretien : section III, chapitre II, titre III du RGPT ;
 installations électriques : RGIE + section I, chapitre I, titre III du RGPT + A.R. du 23 mars 1977 et arrêtés subséquents ;
 ap. de levage et ponts élévateurs : sections II et II bis, chap. I, titre III du RPT ;
 machines : A.R. du 05 mai 1995 (marque de conformité “ CE ”) ;
appareils sous pression : titre IV du RGPT + A.R. 18 octobre 1991 (mach. vap.) + A.R. du 11 juin 1990 modifié par A.R. 05 mai 1995 (récipients à pression simples) + A.R. 03 juillet 1992 (appareils à gaz) ;
 travaux de soudage ;
 bruit et vibrations : art. 148 déciès 2 du RGPT ;
 manutention annuelle des charges : A.R. 12 août 1993 (chap. 5 du Codex VIII).
c. Produits dangereux (solvants, peintures, asbeste ou amiante, P.C.B., phyto, ...)
 art. 723 bis du RGPT : substances et préparations dangereuses ;
 art. 148 déciès 2 (poll. lieux de trav.), 2bis (tabac), 5 (asbeste), 6 (pb), 7 (RX).
 A.R. 02 décembre 1993 : agents cancérigènes au travail (chap. 2 du Codex V).
d. Equipements de protection individuelle (où ? quand ? comment ? pourquoi ? lesquels ?)
 A.R. 31 décembre 1992 modifié par l’A.R. du 05 mai 1995 (EPI marqués “ CE ”) ;
 A.R. 07 août 1995 : utilisation des EPI ;
 chapitre II du Codex VII : équipements de protection individuelle.
e. Signalisation des chantiers :
 A.M. du 25 mars 1977 relatif à la signalisation des travaux et des obstacles sur la voie publique et arrêtés subséquents.

2. Une formation de base en informatique (24 périodes)

L’objectif est :
 d’assurer une formation pratique (tout concept doit être illustré par des exemples concrets et expérimentés par les agents).
 de faire acquérir des principes et des mécanismes (derrière toute action concrète se cache un concept que l’agent doit avoir compris).
 d’atteindre un niveau de sensibilisation.

La durée du cours est de 24 périodes.  Les nombres entre parenthèses donnent une indication (ordre de grandeur) de la durée de chaque section du cours.
L’évaluation aura lieu sous la forme d’un test final organisé après le cours.

Programme
1. Introduction (1)
 Le but du cours
 Le contenu du cours
 Le contrôle de connaissance
 Histoire de l’informatique.
2. Le matériel (2)
 Fonctions d’un ordinateur
 Structure d’un ordinateur
   unité centrale
   dispositifs de stockage (mémoires centrale et périphérique)
   dispositifs d’entrées et de sorties (y compris souris).
 Cette section sera concrétisée en montrant et en démontant un P.C.  Comme il est illusoire d’utiliser les composants sans avoir préalablement parlé de logiciels, l’utilisation pratique de ces dispositifs doit avoir lieu ultérieurement dans ce cours.

3. Les logiciels de base (9)
 Fonctions d’un système d’exploitation
 Interface utilisateur : icônes, menus, fenêtres, boîtes de dialogue
   Utilisation du clavier et de la souris
   Mécanisme de copier-coller
 Manipulation de fichiers et de répertoires : création, recherche, copie, suppression
 Démarrage et arrêté d’une station de travail (distinguer matériel et logiciel).

 Cette section  sera concrétisée par un système comparable au point de vue fonctionnel à Windows 95.

4. Les applicatifs (8)
 Fonctions et utilisation d’un “ browser ”
 Fonctions et utilisation d’un tableur
 Fonctions et utilisation d’un éditeur de textes (WYSIWYG).

 Cette section sera concrétisée par des outils répandus sur le marché.
 Les différents applicatifs ne doivent pas nécessairement être étudiés au même niveau de détail.  Il est normal qu’un de ces types d’applicatif soit privilégié en fonction du profil moyen des agents.

4. Et au delà (4)
 Réseaux d’ordinateurs
 Partage de ressources (base de données ou système de fichiers partagé, imprimante, ...)
 Questions et réponses.

 Cette section doit être organisée comme une présentation de type “ culture générale ”.

Remarques

Les sections 3 et 4 doivent être consacrées à plus de 50 % à l’expérimentation des environnements et applicatifs par les agents.
L’évaluation doit vérifier que les objectifs sont atteints.

3. Des notions de la législation sur les marchés (cfr module II.A.1. Sc. Administratives) (15 périodes)

 


Pour D9 --->  D10 = 60 périodes.

1. Formation en ressources humaines (cfr module III.A.4. Sc. Administratives) (25 périodes)

2. Formation complète en marchés publics (cfr module III.3. Sc. Administratives) (20 périodes)

 Remarque : si les connaissances de base de l’agent sont insuffisantes, le module II.A.1. Sc. Administratives doit être suivi.

3. Une formation technique poussée spécifique à la fonction (choix local en rapport avec le métier exercé) (15 périodes)

 Les formations techniques reconnues sont celles données dans le cadre des cours de plein exercice, de formation professionnelle, de promotion sociale, d’enseignement à distance et des classes moyennes.
  Les formations définies par le Conseil régional de la Formation.
 Les autres formations devront faire l’objet d’une demande d’agréation au C.R.F., à l’initiative d’un pouvoir local, provincial, régional, communautaire ou fédéral.

Les formations en sécurité et les formations techniques spécifiques à la fonction visée ci-dessus, qui ont été suivies dans le passé par les agents, peuvent être considérées comme acquises si elles l’ont été dans un organisme de formation reconnu par le C.R.F..  Ces formations auront dû faire l’objet d’un contrôle de l’acquis.

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